Conditions Générales d'Utilisation

• Éditeur : M. Logan Case, exploitant BlazeCheck à https://blazecheck.org, contact : contact@blazecheck.org.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur BlazeCheck.
• Agence: entité créée lors de l'inscription, regroupant l'admin fondateur et ses techniciens.
• Service: la plateforme SaaS BlazeCheck permettant la dématérialisation des vérifications d'équipements de sécurité incendie (extincteurs, RIA, BAES, désenfumage, sprinklers).
• Beta : phase actuelle du Service, proposé à titre gracieux sans contrepartie financière.
• Rapport: document PDF généré par le Service à l'issue d'une vérification terrain.
• Contenu: données saisies par l'Utilisateur (équipements, clients, photos, signatures, commentaires).

BlazeCheck est un outil d'aide à la vérification des équipements de sécurité incendie. Il permet notamment :

• La numérisation des vérifications terrain via QR code
• La génération automatique de rapports PDF conformes aux normes citées
• La gestion multi-techniciens et multi-clients
• L'envoi des rapports par email aux clients
• La gestion des contrats de maintenance périodique

Avertissement :Les rapports générés sont des outils de traçabilité et de preuve documentaire. L'éditeur ne garantit pas leur opposabilité en contentieux — la responsabilité de la conformité réglementaire incombe à l'exploitant du site. L'Utilisateur reste seul responsable du respect des obligations légales applicables à son activité, notamment : Code de la sécurité intérieure (art. R.123-1 et s.) ; arrêté du 25 juin 1980 modifié (ERP) ; arrêté du 22 décembre 2021 (ERP — nouvelles dispositions) ; code du travail ; normes NF EN 3, NF S 62-201, NF C 71-800, APSAD R1.

L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que l'exactitude des vérifications dépend de la saisie correcte des informations par le technicien. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une vérification incorrecte résultant d'une erreur de saisie.

QR codes : BlazeCheck génère les QR codes au format PDF. La pose physique, la fixation et la maintenance sur sitedes QR codes (supports, étiquettes, protections) sont à la charge exclusive du client exploitant. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un QR code endommagé, illisible ou mal positionné.

L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique exerçant une activité de maintenance ou de vérification d'équipements SSI.

• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Toute utilisation du compte avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.
• L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légales.
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clore tout compteen cas d'utilisation contraire aux présentes CGU, aux lois applicables, ou portant atteinte aux droits de tiers, avec un préavis de 72 heuressauf en cas d'urgence (fraude avérée, atteinte à la sécurité du service, danger pour des tiers), auquel cas la suspension est immédiate et sans indemnité.
• Un seul compte admin par agence. L'admin est responsable des actions de ses techniciens.

Pendant la phase beta, le Service est proposé entièrement à titre gracieux. Aucun paiement n'est collecté, aucune facture n'est émise, aucune carte bancaire n'est requise.

• L'accès beta inclut toutes les fonctionnalités disponibles (vérifications, rapports PDF, exports, alertes).
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier, limiter ou interrompre l'accès beta à tout moment, sans préavis.
• À l'issue de la phase beta, un modèle tarifaire sera introduit : un plan unique, tout inclus, au tarif indicatif de 49 €/mois par agence. Les agences ayant participé à la beta bénéficieront d'une remise de 25 % à vie sur ce tarif. Ces montants sont indicatifs et pourront évoluer ; les agences participantes seront informées par email au moins 30 jours avant toute mise en place d'une tarification, et aucun prélèvement n'interviendra sans accord explicite.
• L'Utilisateur peut quitter la beta et supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord.

Les dispositions relatives aux abonnements payants, à Stripe et au droit de rétractation sont suspendues pendant la phase beta. Elles entreront en vigueur lors du lancement commercial, après mise à jour des présentes CGU.

Service fourni « en l'état » (as is / as available) :Le Service est fourni sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier, de continuité ou d'absence d'erreur.

Obligation de moyens :L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à déployer des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité continue ni un résultat déterminé. À titre indicatif, la disponibilité cible est de 99,9 %(hors maintenance programmée). En cas d'interruption programmée, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email.

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreur, d'interruption ou de perte de données.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Le Service étant proposé à titre gracieux pendant la phase beta, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au strict minimum autorisé par la loi.
• L'Éditeur ne vérifie pas la conformité réglementaire des vérifications réalisées via le Service.

Plafonnement de responsabilité :En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant la phase beta gratuite, cette limite est fixée à un (1) euro symbolique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dans le cas où ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Panne d'infrastructure d'un sous-traitant (Netlify, Turso, Cloudflare)
• Cyberattaque extérieure ou incident de sécurité majeur
• Coupure réseau ou défaillance Internet indépendante de la volonté de l'Éditeur
• Catastrophe naturelle, acte gouvernemental, réquisition ou embargo
• Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur

L'Éditeur informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et s'efforcera de rétablir le Service ou de proposer une solution de contournement dans les plus brefs délais.

Service et code :BlazeCheck, son interface, son code source, ses templates PDF et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Contenu utilisateur :Les rapports générés, les photos, les signatures et les données clients saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur dispose d'une licence limitée pour stocker et traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur le Contenu qu'il soumet et qu'il n'enfreint pas les droits de tiers.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.

• Résiliation par l'Utilisateur :possible à tout moment depuis le tableau de bord (Profil → Supprimer mon compte). La suppression est immédiate et irréversible. Les données de l'agence sont supprimées dans un délai de 30 jours.
• Résiliation par l'Éditeur :en cas de violation des CGU, l'Éditeur peut résilier l'accès selon les modalités de l'article 3 (préavis 72h sauf urgence).
• Conservation des rapports SSI (rapports, photos, signatures) : 10 ansà compter de la date d'inspection, conformément à l'obligation légale de traçabilité SSI (Code de la sécurité intérieure, art. R.123-1 ; arrêté du 25 juin 1980 modifié ; arrêté du 22 décembre 2021 ERP). La suppression anticipée est possible sur demande écrite à contact@blazecheck.org, sous réserve des obligations légales applicables.
• Données clients et équipements : conservées jusqu'à suppression du compte, ou 12 mois après la dernière connexion pour les comptes inactifs. En cas de résiliation, suppression sous 30 jours.
• Fin de la bêta : toutes les données seront supprimées dans un délai de 90 jours après la clôture officielle du programme bêta, sauf passage à un plan payant, et à l'exception des rapports SSI soumis à l'obligation légale de conservation décennale(art. R.123-1 CSI ; arrêté du 25 juin 1980 modifié), qui seront conservés conformément à l'article 8 des présentes CGU.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. BlazeCheck est conçu pour être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Agence (admin fondateur et ses techniciens) agit en qualité de responsable du traitementau sens de l'article 4(7) du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients (noms, emails, signatures, photos d'équipements). BlazeCheck agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 4(8) du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction de l'Agence et dans le seul but de fournir le Service.

Engagements de BlazeCheck en tant que sous-traitant

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentéede l'Agence (utilisation du Service conforme aux présentes CGU).
• Ne pas revendre, céder ni exploitercommercialement les données personnelles des clients de l'Agence.
• Garantir la confidentialité des données : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (chiffrement TLS, authentification, isolation multi-tenant).
• Notifier l'Agencedans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
• Supprimer ou restituerles données personnelles à la fin du contrat, selon le choix de l'Agence, dans les délais prévus à l'article 8.
• Tenir à disposition de l'Agence les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

Sous-traitants ultérieurs

BlazeCheck fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour la fourniture du Service : Netlify Inc. (hébergement — USA, SCC), Turso Inc. (base de données — USA, SCC), Cloudflare Inc. via R2 (stockage fichiers — USA, SCC), Brevo SAS (emails — France), Upstash Inc. (cache — USA, SCC), Stripe Inc. (paiements — USA, SCC), Sentry Inc. (monitoring erreurs — USA, SCC), Logtail / Better Stack (logs — EU). BlazeCheck s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au titre du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts hors UE).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) :contact@blazecheck.org

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications importantes. L'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles CGU.

BlazeCheck propose une signature électronique simpleau sens de l'article 3(10) du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Cette signature, associée à l'empreinte SHA-256 du rapport et à l'horodatage serveur, constitue un début de preuvede l'acte de signature.

• L'Utilisateur reconnaît que ce niveau de signature ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.
• Elle constitue néanmoins un commencement de preuve et engage la personne qui signe, attestant de sa volonté de valider le rapport de vérification SSI.
• Les signatures sont horodatées au moment de leur capture et liées au rapport par une empreinte cryptographique SHA-256, garantissant leur intégrité.
• Les données de signature sont stockées de manière chiffrée sur Cloudflare R2 (données chiffrées, transfert encadré par SCC).

Pour des usages nécessitant un niveau de preuve renforcé(contrats solennels, actes notariés, marchés publics), l'Utilisateur est invité à recourir à un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance nationale (liste TSL française, disponible sur le site de l'ANSSI : www.ssi.gouv.fr).

Limitations : BlazeCheck ne fournit pas de service de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS. La signature proposée est un outil de traçabilité— elle ne remplace pas une signature électronique avancée (SCA) ou qualifiée (SCQ) et ne confère pas la même valeur juridique que ces dernières. Les rapports de vérification générés sont des outils de traçabilité opérationnelle.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@blazecheck.org pour une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Nice (06000), France.

Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.